Mon intervention sur le Budget du conseil régional Midi Pyrénées

Assemblée Plénière du 22 Décembre 2012

Monsieur le Président,

Chers Collègues,

Vous évoquiez en propos liminaire de la présentation du budget primitif 2012 le contexte économique et financier national , européen, mondial.

Ce contexte  on ne peut le banaliser ou le minimiser car plus qu’à aucun un autre moment il impacte la vie de nos concitoyens mais également celle de notre collectivité.

Vous- même, Monsieur le Président, insistez sur le fait que représentant moins de 10% de la dette de l’Etat, le gouvernement ne peut prendre prétexte de l’endettement des collectivités locales pour expliquer son propre déficit.

C’est pourtant  ce qu’il fait, et ce qui justifie la mise au pas qu’il  tente aujourd’hui de nous imposer. Sous prétexte de lutter contre une crise qu’il nourrit lui-même, il demande aux collectivités de devenir les relais de sa politique d’austérité dictée par les marchés financiers et les agences de notation. Pour nous, il s’agirait d’en finir avec notre priorité d’un développement humain et durable. De sacrifier donc nos politiques publiques. En cette veille de Noël nous commençons à mieux mesurer les ravages sociaux engendrés par de tels choix renforcés par le deuxième plan Fillon et par les dernières délibérations européennes.

Sur des secteurs clefs de notre quotidien: la santé avec la mise à mort programmée de l’hôpital public et de l’assurance maladie (je saisis d’ailleurs cette opportunité pour vous redire que notre groupe soutient la demande des collectifs de défense de l’hôpital public de la création d’un observatoire régional de la santé), l’école avec la remise en cause des savoirs fondamentaux, et maintenant les transports soumis à privatisation et dont le conflit dans le secteur aérien sert de prétexte ses derniers jours à un projet de loi qui sera examiné le 24 janvier visant à remettre en cause  le droit de grève.

Je voudrais encore souligner la situation de l’emploi au cœur de toutes les attaques : désindustrialisation, plans sociaux, délocalisations, diminution du coût du travail, mauvais coups  incessants contre les  salariés et les syndicats. J’ai écouté le débat Mélench- Estrosi dont les propos sur le conflit des Molex ont été obscènes. Je tenais à mon tour à exprimer toute la solidarité du groupe front de gauche à Denis Parise, ici présent, à Guy Pavant comme à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont le conflit a été exemplaire.

La décision de report des Etats généraux des collectivités territoriales faisant suite au refus de la droite sénatoriale d’y participer nous fournit un indicatif important quant à la détermination du gouvernement à poursuivre sa mise en œuvre à marche forcée de la loi de décembre 2010.

Il trouve d’ailleurs des relais : je n’évoquerai que l’OCDE qui dans l’esprit de la RGPP propose de mettre en place une révision générale des politiques locales.

Le but escompté est d’aller le plus loin et le plus vite possibles pour satisfaire les besoins de la finance, du Traité de Lisbonne, du livre Vert sur les collectivités locales et du pacte euro plus.

Nous connaissons donc le cadre imposé par ce budget 2012 ;  diminution des dotations d’Etat qui réduit notre capacité d’intervention comme notre  autonomie de financement , ressources limitées. Ainsi la suppression de la TP a entraîné une diminution significative des ressources budgétaires des collectivités. Elle s’est traduite par davantage d’inégalités car les grosses entreprises, grosses contributrices à la TP voient leur nouvelle cotisation diminuer très significativement alors que les petits artisans, commerçants, voient les leur augmenter dans des proportions indécentes.

Ce carcan, le Front de Gauche ne l’accepte pas, c’est pourquoi nous tenons encore à souligner l’importance d’une action forte et coordonnée des 21 régions dirigées par la gauche pour s’arroger toutes les marges politiques nécessaires afin de ne pas subir cette situation. Alors qu’aujourd’hui, plus de départements sont dirigés par la gauche et que le Sénat lui-même a basculé, nous continuons à porter l’exigence d’un remboursement des sommes dues par l’Etat comme celles de renforcer d’autres leviers fiscaux.

Nous regrettons que l’association des régions de France et les différentes collectivités territoriales dirigées par la gauche n’aient pas mené cette année la contre offensive qui méritait de l’être.

J’entends, Monsieur le Président, votre remarque sur le fait que le budget 2013 risquerait d’être, je cite : « plus tendu que celui proposé aujourd’hui ». Nous connaissons bien le rythme des réformes, mais il est en revanche essentiel, pour nous, que la victoire de la gauche en 2012 ouvre la perspective, outre l’abandon de la réforme des collectivités, à des mesures immédiates de soutien à des politiques locales et régionales offensives.

Nous considérons comme très important et c’est avant tout ce qui motivera notre vote du budget, le fait que la région Midi-Pyrénées refuse d’entrer dans une logique d’austérité et d’abandonner le haut niveau d’investissement qui est le sien.

Qu’elle maintienne les orientations et les engagements qui ont été ceux de la majorité au début du mandat : L’école la formation, les transports, la culture, la solidarité, la citoyenneté et le développement durable.

Si nous avons refusé de voter les augmentations de la TIPP que nous considérons injustes au même titre que la TVA , nous actons comme très positives toutes les mesures qui participent à protéger les populations face à la crise, l’extension de l’ordi-lib aux apprentis en 2012, le pass-mutuelle, le dispositif de caution régionale pour le logement des étudiants, l’ouverture du dispositif de départ en vacances aux enfants en situation de handicap, la reconstruction des écoles para médicales du CHU de Toulouse.

Vous connaissez, Monsieur le Président, mes chers collègues, ce qui prévaut aux interventions de notre groupe :

Une action économique au service de l’emploi, du développement équilibré du territoire par un contrôle des fonds régionaux le conditionnement de leur attribution à la qualité des politiques sociales et durables menées. C’est ce qui nous a amené dans le cadre du SRDE à faire acter le principe d’étudier les conditions de la mise en œuvre d’un dispositif de mobilisation d’un crédit favorisant les entreprises s’engageant dans une démarche sociale et environnementale. C’est également ce qui nous conduit à continuer d’exiger la sortie progressive des pôles de compétitivité de la seule logique de concentration capitalistique pour entrer dans celle de coopération. Cela méritait d’être dit au moment où nous créons un pôle de compétitivité eau. Ce pôle apparaissant désormais comme fonctionnant au service du géant multinational privé Véolia.

La défense et le renforcement des services publics que nous avons formalisé dans des amendements au mémorendum régional sur l’avenir des services publics est aussi essentiel. Nous nous félicitons qu’ils aient été adoptés par la majorité régionale.

Je tiens aussi à saluer l’engagement pérenne de notre collectivité dans le plan rail, pour des TER de qualité, et dans son refus de rentrer dans la logique de libéralisation du secteur. Ce dernier point nous amène à refuser le partenariat public-privé qu’entend nous imposer l’Etat sur la LGV et qui se traduit par la prévision de 20 millions d’euros supplémentaires au budget. Tout en approuvant le principe de la Ligne Grande Vitesse, c’est la raison pour laquelle, comme EELV, nous ne voterons pas cette ligne.

De même, je ne peux que souligner l’effort constant de la région dans les lycées, son choix d’accompagner à haut niveau l’apprentissage en même temps que celui d’initier un panel de mesures de soutien social aux jeunes et à leur famille.

Cependant, je voudrais revenir ici sur un point qui a amené notre groupe à déposer un amendement au budget primitif et sur l’esprit qui a présidé à sa rédaction même si  Guilhem Serieys évoquera plus longuement le sujet après moi. Face à la crise, l’éducation et la formation gagnent en prépondérance pour sécuriser les parcours de vie. Notre refus de voter le CPRDF a été largement conditionné par le fait que le cadre de débats initiés par le gouvernement indexait la formation professionnelle sur les besoins patronaux immédiats conduisant à une dévalorisation sans précédent de la formation initiale. Les chiffres rendus publics vendredi, concernant la carte scolaire 2012 sur Midi-Pyrénées, avec 227 suppressions de postes d’enseignants sanctionnant d’abord les professeurs de LEP, soulignent cette volonté politique de manière flagrante. Je le vis sur mon département avec le cas de Vic en Bigorre. On voit dans ce qui se prépare, le choix manifeste du gouvernement de destructurer et réduire les LEP publics au profits des LEP privés ; Les cas de transferts sur Toulouse, Castres, Millau,  illustrent ce que je viens de dire. Face à cette offensive, nous pensons que la région ne peut rester sans agir. Nous savons bien quel est le cadre imposé par la loi, mais par contre, cependant dans la période, nous sommes favorables à l’arrêt des subventions facultatives attribuées aux établissements privés afin de les réaffecter vers l’éducation publique, laïque et gratuite. Il en va d’une question d’équité.

J’étais Présidente de l’UNEF en 1994 au moment où François Bayrou ministre du gouvernement Balladur proposait de revenir sur la loi Falloux, nous ne pouvons accepter que le gouvernement aujourd’hui nous impose de fait une situation analogue (d’où l’amendement déposé par le Front de gauche) J’ai prononcé le mot gratuité, il est un des principes  qui fonde notre engagement pour le service public d’éducation, l’état doit l’assumer, c’est son rôle ; sur la scolarisation comme sur l’aide sociale ; l’aide à l’autonomie de la jeunesse, le matériel pédagogique et les livres. Sur cette question particulière des livres, depuis 2004 les régions ont décidé de prendre le relais de l’Etat, avec des dispositifs différents comme le chèque-livre en Midi-Pyrénées, mais avec une égale volonté et cohérence. Même si à sa création en 1998, ici en Midi Pyrénées le chèque livre n’était pas destinée prioritairement au livre scolaire mais à la lecture en général, il est devenu au fils des ans  un élément important de la rentrée des jeunes. Je crois qu’il serait aujourd’hui précipité de revenir sur une telle décision. Elle irait à l’encontre des demandes des syndicats enseignants, des élèves et de la principale association de parents d’élèves, elle serait vécue comme préjudiciable par de nombreuses familles.

Enfin, M Le Président, nous vous avions interpellé sur l’urgence sociale des établissements suite au désengagement de l’Etat du fonds d’action sociale (on parle de 300 mille euros pour 2011) et à la possible nécessité, sans pour autant se substituer à l’Etat, d’instaurer une mesure fonds social cantine. Si cette urgence était confirmée en 2012 nous vous demandons qu’une telle disposition soit prise lors de la DM1.

Un mot pour dire notre accord avec le maintien des lignes attenant à la citoyenneté, l’économie sociale et solidaire, la politique de la ville et pour souligner l’augmentation du budget de la culture.

De même, nous sommes favorables à continuer à valoriser la création d’instance de participation avec les acteurs sociaux, les syndicats, les associations mais aussi avec les salariés et les populations elles-mêmes dans l’élaboration des schémas régionaux, cette dimension a souvent été essentielle  dans l’élaboration de nos politiques.

Voilà ce que j’avais à dire. Je vous remercie.

Marie-Pierre Vieu

Présidente du Groupe Front de Gauche

VOTES.      

Texte amendement lycée :

amendementlyc_espriv_s            

Sur amendement lycée. Vote Pour du groupe Front de gauche et abstention du groupe EELV. ( PS PRG UMP votent Contre)

Sur amendement LGV. Vote Pour groupes Front de Gauche et EELV ( PS, PRG, UMP votent contre)