Intervention à l'assemblée plénière du 11 octobre 2012

11 octobre 2012

Intervention à l'assemblée plénière du 11 octobre 2012

Il nous est demandé ce matin de donner notre avis sur le Projet Régional de Santé, la délibération proposée, émettant un avis défavorable. Le Front de Gauche partage cet avis.

Cependant nous voudrions l’assortir de quelques considérations politiques relatives aux orientations de notre région en matière de santé.

- La première porte sur le type de concertation qui a été mise en place par l’ARS dans la tenue des conférences de territoires.

Les Conseils Généraux de Midi- Pyrénées, qui pour 7 sur 8 d’entre eux se sont prononcés contre le PRS, ont unanimement pointé l’absence d’un véritable débat démocratique pouvant, seul, conduire à un diagnostic partagé quant aux besoins et attentes à satisfaire en matière d’offre de soins. Notre délibération le fait avec moins de force.

Pourtant, ce qui nous a été proposé, un simulacre de consultation, qui a exclu de fait les organisations syndicales comme les associations de défense de l’hôpital public et trop souvent minoré le rôle des élus locaux, au profit de conciliabules au sommet entre le directeur de l’ARS, les parlementaires et maires des territoires concernés. Pour ne prendre qu’un exemple, le projet de fusion Tarbes Lourdes, où le raté démocratique pèse autant que les orientations de restructuration imposées, dans la colère que les usagers de l’hôpital public manifestent aujourd’hui.

Le directeur général de l’ARS, M. Xavier Chastel, plus habitué sans doute au management de la grande distribution qu’à la gestion d’un grand service public n’a rien favorisé dans l’émergence d’un cadre commun pour la réflexion. Rappelez-vous donc, chers collègues, son comportement ici même, en région, il y a tout juste un an, le 5 octobre 2011, lors du débat public organisé sur « l’offre de soin et aménagement du territoire en Midi-Pyrénées », où il s’est avéré le serviteur zélé de l’ancienne majorité, jusqu’à ignorer les points de vue divergents qui s’exprimaient dans la salle. Je trouve particulièrement savoureux que le CESER se sente obligé de lui rendre hommage. Pour notre part, nous considérons qu’il a été un obstacle supplémentaire à la construction du débat et de la concertation nécessaires sur l’élaboration du PRS.

- La deuxième considération porte sur l’impossible adéquation entre les axes stratégiques du PRS auxquels nous souscrivons, portant :

sur la réduction des inégalités sociales de santé,
le positionnement de l’usager au cœur du système de santé,
l’adaptation de l’offre aux besoins de santé,

et les orientations mêmes de l’ARS. Celles-ci en effet sont en adéquation avec la feuille de route du précédent gouvernement et à la mise en œuvre de la loi Bachelot. Elle prolonge les ordonnances de mai et septembre 2005 qui fondent les bases de la nouvelle gouvernance hospitalière, où la Tarification à l’Activité - T2A - instaure une logique de moyens dans un cadre unique de facturation et de paiement des activités des établissements de santé publics et privés. Les recettes issues des activités hospitalières viennent désormais déterminer les dépenses et non l’inverse. C’est pour çà malheureusement, qu’on peut parler de marchandisation de la santé.

Nous rappelons que la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire, promulguée en 2009 a permis de franchir un palier dans la régulation de la démographie médicale en réduisant les déficits publics. Elle entérine une restructuration du secteur, supprimant ou démantelant l’hôpital de proximité tandis que les services les plus rémunérateurs sont confiés au bon soin du privé ; que les personnels sont méprisés, précarisés puis diminués de manière drastique.

Dans les procès verbaux des séances des 7 conseils généraux de Midi-Pyrénées, outre la question démocratique, on retrouve, la non-prise en compte des spécificités sociales et territoriales dans une approche qui ne retient que le critère comptable, le manque de visibilité sur les moyens alloués, la réduction de la place de l’hôpital public dans la prise en charge de l’usager qui aura pour conséquence des transferts de charges vers le secteur déambulatoire et le secteur de soins à domicile.

Nous-mêmes dans notre avis nous nous interrogeons, sur le fait que n’apparait dans le PRS, je cite « ni le détail, ni l’origine des ressources. » relatives à la mise en œuvre des axes stratégiques. Depuis 2005 nous avons en charge les politiques de formation paramédicales et des travailleurs sociaux et la mise en œuvre des schémas de formation sanitaires et sociaux ; nous avons voulu développer des politiques offensives comme le dispositif de fidélisation et les bourses régionales d’études sanitaires et sociales.

Cela doit nous interroger sur la complémentarité et la cohérence de notre action au sein de la politique nationale menée en matière de santé. Le groupe Front de Gauche considère qu’une offre de soins solidaires, de proximité et durable respectant le droit à la santé pour tous, est incompatible avec la politique actuelle de l’ARS, le cadre de la loi Bachelot. C’est pourquoi nous attendons de la nouvelle majorité qu’elle abroge la T2A et la loi HPST.

Au lendemain de la guerre, Ambroise Croizat, en vingt-huit mois, a mis en chantier les grandes lois relatives à la sécurité sociale : leur mise en place, l’organisation administrative des caisses et des régimes des fonctionnaires, la prévention et la réparation des accidents du travail. Cinq ans de sarkozisme ont fait exploser ces fondations de la solidarité, avec le concours bien sûr de relais locaux.

Il suffit de lire la dernière enquête de Florence Aubenas, ou le rapport du CESER, pour constater que rajouter de la précarité sanitaire à la précarité de la vie, peut devenir dramatique. Je cite les chiffres donnés dans le document du CESER ; 10% de la population de Midi- Pyrénées en dessous du seuil de pauvreté, 13,5% considérée comme précaire, 2^ième région en terme de progression de chômage. Je fais ici abstraction d’un développement sur ce qui se profile en matière de 2013 pour le financement de la sécu, d’autant qu’on vient d’apprendre qu’une directive européenne proposerait de soumettre la sécurité sociale aux procédures d’appels d’offres ; l’évolution des mutuelles. Cela ne peut pas continuer. Encore moins sous un gouvernement de gauche !

Au mois de juin dernier, on parlait pour la région Midi-Pyrénées de cinq blocs opératoires sacrifiés : Figeac, Decazeville, Castelsarrasin-Moissac, Lourdes ou encore Saint-Girons. Mais également, suite à la préconisation par l’ARS d’un seul « plateau technique pivot situé dans l’agglomération chef-lieu de département », la fin d’hôpitaux de proximité en Aveyron et dans les Hautes-Pyrénées. A l’époque le groupe Front de Gauche a déposé un vœu exigeant un moratoire immédiat sur les décisions de l’ARS prises sous le gouvernement de droite. Ce vœu a été adopté, en conditionnant la notion de moratoire à la saisine des élus locaux. Nous avons déploré cette manière de noyer le poisson et de se défausser de notre responsabilité politique régionale. Nous le déplorons encore plus aujourd’hui, l’été ayant été marqué par de nouvelles suppressions d’emplois et d’annonces de restructuration dans le secteur ; je pense aux fermetures de maternité par exemple. Les mobilisations continuent aussi à Montauban, Albi, Tarbes…

-Enfin, troisième considération, notre groupe voudrait rappeler son soutien à l’Hôpital public au cœur du système de soins. Nous refusons d’entrer dans une logique de partenariat ou de coopération public/privé (entre les deux la variable n’est que sémantique !) qui dans les faits, rapport de la Cour des comptes à l’appui, aboutit à plus de charges pour le public et plus de bénéfices pour le privé… Comment voulez-vous que dans un contexte économique de crise, où la BCE et le FMI se mettent à délimiter les prérogatives des États, une coopération public/privé conduise à autre chose qu’à épouser la logique des marchés ? Un hôpital public par définition n’a pas à être rentable au sens lucratif du terme, il a à accueillir et suivre les hommes et les femmes qui en ont besoin !

- La transition est aisée, monsieur le Président, pour conclure mon intervention sur l’emploi, l’Europe et l’actualité du traité Merkozy. Vous savez qu’il a été voté ce mardi à l’AN suivi hier par l’adoption de la loi organique. Vous avez également lu dans la presse d’aujourd’hui que les syndicats expriment leur inquiétude quant à l’avenir de SANOFI considérant que le compromis proposé est un marché de dupes.

Nous avons, groupe Front de Gauche, déposé la semaine dernière deux vœux pour cette plénière : l’un concernant le traité budgétaire, l’autre les licenciements boursiers. Dans l’esprit d’ailleurs, non de refaire ici le débat national mais de le mener, à partir de ses conséquences réelles, pour notre territoire et les marges de manœuvre qui nous seront désormais dévolues pour mener des politiques régionales progressistes. Le fait que la loi de financement pour le budget 2013 et le gel des dotations pour les collectivités marquent la perte de 400 millions d’euros pour les finances locales. Pire, comme nous le spécifions dans le courrier que nous vous avons adressé ce matin, M. le Président, les annonces d’André Laignel, Président socialiste du Comité des Finances locales ne laissent pas présager d’un avenir meilleur puisqu’il a chiffré l’effort global qui seraient demandé aux collectivités à 2,250 milliards sur 2013/2015. En voulant réduire le déficit public à 3% en 2013 puis à 0,5% conformément au Traité budgétaire, quelle autre perspective que la régression ?

Vous avez décidé, Monsieur le Président , de considérer ces deux vœux que nous avons déposé comme irrecevables, au motif qu’il ne concernait pas directement la région. Permettez-moi de souligner qu’avant le 6 mai dernier, si nous avions fait prévaloir une telle démarche, ce sont les ¾ des vœux qui auraient été irrecevables.

Plus sérieusement, si notre groupe Front de Gauche est prêt à souscrire à un fonctionnement de l’Assemblée plus interactif et visant mieux à valoriser les débats attenants à la politique régionale, nous ne pouvons accepter cette décision revenant à amputer l’assemblée d’une discussion et d’un vote sur des questions d’actualité majeures dont les retombées sont évidentes pour notre région, et amenant à limiter l’expression d’un groupe politique.

C’est pourquoi nous avons décidé de réagir, d’interpeller les groupes de la majorité sur le sujet. Il en va pour nous d’une question de cohérence et de principe.

Marie-Pierre VIEU